Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la pharmacie Bourdois, société SELARL enregistrée au RCS de 79600 AIRVAULT sous le numéro 48863907100023, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 10001499580 et dont le siège social est situé au Route de Poitiers Centre Commercial Les Sivardières 79600 Airvault (ci-après, « la pharmacie ») et d’autre part, toute personne physique de plus de 18 ans souhaitant acheter et réserver ses produits via le site internet pharmacie-bourdois-airvault.giropharm.fr.

Article 1 - Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Dispositif médical » : désigne tout dispositif médical, au sens des articles L5211-1 et suivants du Code de la santé publique, conforme à la législation française et de l’Union Européenne en vigueur, offert à la vente sur le site.

« Client » : désigne toute personne recevant un produit ou un service de la part de la pharmacie en contrepartie du versement d'une somme d'argent.

« Données » : désigne toute donnée à caractère personnel relative au Client.

« Produit » : désigne les Médicaments et Dispositifs Médicaux offerts à la vente sur le site.

« Médicaments » : désigne tout médicament, au sens des articles L5111-1 et suivants du Code de la santé publique, conforme à la législation française et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne en vigueur, offert à la vente sur le site.

« Officine » : désigne l’établissement affecté à la dispensation au détail des Produits, dont les coordonnées figurent en entête des CGV.

« Pharmacien » : Désigne tout pharmacien désigné à l’article 3 et habilité à traiter des commandes.

Article 2 - Objet

Le site est destiné au commerce électronique de Médicaments et de Dispositifs médicaux, conformément aux dispositions de l’article L5125-33 du Code de la santé publique.

Article 3 - Éditeur

Le site a été autorisé par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le 29/01/2018. Il est le prolongement virtuel de l’Officine Bourdois (licence 79#000261).

La validation et la préparation des commandes sont assurées par :

  • Ivann Bourdois et Véronique Bourdois, pharmacien titulaire dont le numéro RPPS est le 10001499580 / 10001499945 ;

Le site est édité par Valwin. Le directeur de publication est le pharmacien titulaire Ivann Bourdois et Véronique Bourdois. Le site est hébergé par la société Claranet.

Pour toute information ou question, la pharmacie est à votre disposition :

  • Par courrier électronique : pharmacie-bourdois [at] wanadoo.fr.
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Route de Poitiers Centre Commercial Les Sivardières 79600 Airvault
  • Par téléphone au : 05 49 64 77 24 et par fax au : 05 49 64 70 24

Article 4 - CGV

Les CGV définissent les relations contractuelles entre la pharmacie et le Client, ainsi que les conditions dans lesquelles le site peut être utilisé. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la pharmacie ainsi que sur celles qui sont en vigueur pour les ventes à l’Officine.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le site et durant toute la durée de la mise en ligne du site.

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, la pharmacie se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne, et ce y compris aux contrats en cours. En continuant à utiliser le site, le Client est réputé accepter les modifications des CGV.

Le refus des CGV ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site. La pharmacie se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout Client refusant ou ne respectant pas les CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les présentes CGV sont accessibles depuis toutes les pages du Site via le lien « CGV ».

Article 5 - Compte

5.1. Ouverture d’un compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte.

L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et peut avoir lieu :

  • Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Se connecter » qui figure en haut des pages du site, puis sur « Créer son compte ».
  • Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l’identification Client.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son identifiant, ses noms et prénoms, sa date de naissance, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmée dans les sept (7) jours suivants la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Un lien sera ensuite envoyé par courrier électronique pour terminer la création du compte.

Puis, lors de l’ouverture d’un compte, le Client doit transmettre les Données suivantes :

  • Poids,
  • Taille,
  • Sexe.
  • Autres informations susceptibles d’intérêts dans la constitution de son carnet de santé (non obligatoires)

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, véritables et sincères et à informer la Pharmacie de tout changement les concernant. Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers.

Ces Données sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre la Pharmacie et le Client ainsi qu’à la sécurisation de la dispensation des Médicaments. En conséquence, le défaut de fourniture des Données sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et à l’impossibilité de passer une commande.

La Pharmacie ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard de préparation.

5.2. Authentification du Client

Pour s’authentifier, le Client devra aller dans le menu « mon compte » puis cliquer sur « connexion ». Il devra alors entrer son identifiant et son mot de passe dans l’encadré prévu à cet effet puis cliquer sur « je me connecte ».

5.3. Questionnaire de santé

Pour commander un produit, le Client doit impérativement remplir un questionnaire de santé, revenant notamment sur son âge, son poids, sa taille, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. Le Client s’oblige à fournir des Données exactes, à jour et complètes. Il atteste de leur véracité avant de les transmettre à la pharmacie.

Les Données permettent au Pharmacien de contrôler le contenu de toute commande à l’état de santé du Client.

Une actualisation du questionnaire de santé est demandée sur le site : le client doit impérativement tenir ces informations à jour.

Selon l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé publique, une actualisation du Dossier Patient est proposée à chaque commande.

5.4. Désactivation du compte

Le Client peut désactiver son compte à tout instant en allant dans le menu « mon compte » puis dans « paramètres du compte », puis dans la rubrique « mon compte ».

La pharmacie se réserve le droit de désactiver tout compte en cas de :

  • défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs factures relatives à des commandes antérieures ;
  • utilisation abusive et/ou frauduleuse du site.
  • manquement aux présentes CGV.

La désactivation du compte, à l’origine du Client ou de la pharmacie, est confirmée par un courrier électronique expédié à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son compte. La désactivation du compte n’entraine pas la suppression des Données relatives au Client. Les Données sont conservées pendant la durée et dans les conditions prévues à l’article 18.

Article 6 - Produits

La pharmacie propose à la vente les Produits listés sur le site. La pharmacie s’engage à décrire les Produits avec la plus grande exactitude et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du site et des informations qu’il contient.

La durée de validité des offres faites sur le site est limitée à la durée de leur affichage sur le site. Le prix des Produits peut différer entre le site et l’Officine.

Les fabricants des Produits conservent l’entière propriété des noms commerciaux, marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle grevant les Produits.

Article 7 - Commande

7.1. Passation de la commande

Pour passer commande, le Client doit disposer d’un compte sur le site et s’y être connecté.

Les commandes sont effectuées directement sur le Site. Le Client s’oblige à consulter la notice d’information de tous les Médicaments contenus dans son panier. La notice d’information rappelle, pour chaque Médicament, les informations relatives aux précautions d’emploi (interaction médicamenteuse, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables, posologie, …).

Le Client est ensuite invité à actualiser son questionnaire de santé, afin de déclarer au Pharmacien toute évolution de son état de santé depuis l’ouverture du compte ou la dernière commande. Le Client atteste de la véracité des informations mises à jour lors de la commande.

Le Client est invité à contacter son pharmacien par mail ou par téléphone en cas de question.

En cliquant sur « Mon panier », le Client est dirigé vers une page rappelant le contenu de la commande.

Le Client doit alors indiquer son mode de facturation, la procédure de vente en ligne est un système de Click&Collect. En validant « Mon panier », le Client choisit ainsi le système de retrait Click&Collect en pharmacie.

Le Client est alors invité à prendre connaissance des CGV, à les accepter, sans réserve, et à donner son consentement exprès à l’hébergement de ses Données dans les conditions prévues à l’article 18.

Le Client accède alors à l’interface de paiement pour régler le montant de sa commande.

La vente est réputée conclue lorsque le Client a procédé à la validation finale et au paiement. Il est informé de l'évolution du statut de sa commande, depuis la vérification et la validation de la commande par le pharmacien jusqu'à ce que la commande soit prête. Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix et descriptions des Produits.

Les commandes font l’objet d’une confirmation par courrier électronique par la Pharmacie. Ce courrier électronique de confirmation reprend les informations contractuelles. Il est recommandé au Client d’imprimer ce courrier électronique de confirmation.

Le Client peut à tout moment suivre ses commandes ainsi que l’historique des transactions avec la pharmacie sur le site, dans la rubrique « Mon Compte ».

7.2. Quantité maximale délivrable

La quantité maximale à délivrer par Client doit être conforme à la durée de traitement indiquée dans les RCP.

La quantité ne peut excéder un (1) mois de traitement à la posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour le traitement d’épisode aigu, ou les quantités d’exonération.

En conséquence, la pharmacie a mis en place un mécanisme limitant la quantité de Médicaments commandés, ainsi qu'un système de vérification des doses de substances vénéneuses.

7.3. Conseil pharmaceutique

La pharmacie met à disposition du Client un outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permettant au Client de solliciter le Pharmacien pour établir un échange interactif pertinent. Les échanges réalisés par ce biais sont tracés et archivés pendant trois (3) ans. Ils sont consultables à tout moment via la rubrique « Mon Compte » et peuvent être imprimés.

L’outil de messagerie textuelle en ligne permet au Pharmacien de collecter des Données relatives au Client. Le Client déclare en avoir été informé et l’accepter.

L’outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permet au Pharmacien de conseiller le Client, notamment sur le bon usage du Médicament et la bonne observance du traitement par le Client, et de remplir son devoir d’information. Au cours de cet échange interactif pertinent, le Pharmacien reviendra principalement sur le type de Produit dispensé, l’action du Produit, et pour les Médicaments la posologie (en insistant sur son caractère personnel), le moment de prise et la durée du traitement ainsi que les contre-indications et effets indésirables éventuels.

Le Client est libre de poser toute autre question au Pharmacien, celui-ci s’obligeant à y répondre gratuitement et dans les meilleurs délais. La validation de la commande ne peut intervenir qu’après que le Pharmacien a personnellement répondu à toutes les questions soumises par le Client. Le Pharmacien s’interdit toute réponse comportant une incitation à consommer des Médicaments.

La validation de la commande n’est possible qu’après que le Pharmacien a répondu à toutes les questions posées par le Client. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la commande est réputée annulée.

Au terme de l’échange interactif pertinent, le Pharmacien s’oblige à vérifier que ses conseils ont bien été compris par le Client.

7.4. Dossier pharmaceutique

En validant sa commande, le Client déclare avoir été informé que son dossier pharmaceutique (ci-après, « le DP ») ne peut être alimenté par le Pharmacien lorsque les Médicaments sont achetés via le site.

Lors du retrait de la commande à la pharmacie, le patient pourra se voir proposer l'inscription des Médicaments achetés en ligne sur son dossier pharmaceutique.

Article 8 - Validation de la commande par la pharmacie

8.1. Validation de la commande

La commande est validée par le Pharmacien dans la journée à compter de la confirmation par courrier électronique de la commande,  si celle-ci intervient dans une période d'ouverture de l’officine.

8.2. Condition suspensive

La validation de la commande est affectée à des conditions résolutoires suivantes :

  • Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, le Pharmacien en avise le Client par un dispositif sécurisé sans délai. Dans l’éventualité d’une indisponibilité supérieure à un (1) mois, la commande est automatiquement annulée et le Client est remboursé.
  • Conformité de la commande à l’état de santé du Client : S’il estime que la commande n’est pas conforme à l’intérêt de la santé du Client, le Pharmacien s’oblige à refuser la commande. Il adresse via un dispositif sécurisé un message au Client l’informant des motifs de son refus et l’orientant, le cas échéant, vers un médecin. Le Pharmacien s’interdit de formuler un diagnostic ou un avis sur le traitement duquel il est appelé à collaborer. La commande est alors annulée et le Client est remboursé.

En cas de résiliation du contrat entre la pharmacie et le Client, le Client en est informé par courrier électronique. Le Client est remboursé sur le compte bancaire débité du montant payé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

Article 9 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC). La Pharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Tout changement du taux de TVA ainsi que toute nouvelle taxe pourront être répercutés sur le prix. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de la Pharmacie jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 - Facturation – Paiement

Le Client reconnaît et accepte la dématérialisation des factures. Aucun exemplaire papier ne lui sera adressé. Les factures sont consultables dans la rubrique « Mes commandes ».

Le montant de la facture est strictement équivalent au montant du prix indiqué lors de la commande.

Le paiement intervient dès la confirmation de la commande. Il est réalisé par carte bancaire.

Les factures sont payables en euros.

Article 11 - Droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits, et ce conformément à l’arrêté de bonnes pratiques du 20 juin 2013 et à l’article L121-16-1, 2° du Code de la consommation.

Article 12 - Garanties

Les Produits sont garantis contre les vices cachés, tels que définis aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que contre les défauts de conformité, tels que définis aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Le point de départ de cette garantie est la date de retrait des produits à la pharmacie.

La totalité des MNU, médicaments à usage humain non utilisés (R4211-23) stockés dans des contenants spécifiques sont détruits (L541-2 Code de l'environnement).

En présence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le Client ne peut renvoyer les Produits défectueux et/ou non conformes à l’Officine, sinon pour destruction (sous statut de MNU).

Article 13 - Achat depuis l’étranger

Dans le cadre du Click&Collect, l'achat depuis l'étranger n'est pas possible.

Article 14 - Obligations du Client

Le Client s’oblige notamment :

  • à fournir des informations exactes, précises, complètes et actualisées relatives à son identité et son état de santé ;
  • à ne publier aucune communication commerciale et à ne pas faire de marketing sur le site ;
  • à ne pas collecter d’informations concernant les autres Clients ;
  • à ne pas accéder au site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, …) ;
  • à ne pas télécharger de virus ou autre Code malveillant sur le site ;
  • à ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un tiers ;
  • à ne pas nuire aux autres Clients, de quelque façon que ce soit ;
  • à ne pas diffamer ou injurier le Pharmacien, ses Clients ou un tiers ;
  • à ne pas tenir de discours incitateur qui pourrait mettre en danger la sécurité et la santé des internautes ;
  • à ne pas faire la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac ou pour adultes ;
  • à ne pas utiliser le site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
  • à ne pas entraver le bon fonctionnement du site ;
  • à ne publier aucun contenu à caractère abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, pornographique ou autre qui pourrait transgresser la loi française ;
  • de façon générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables au site.

Article 15 - Sécurité

L’accès au site est sécurisé et se fait grâce à un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou si le Client prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer la pharmacie à l’adresse suivante, afin de révoquer ses codes d’identification et d’en obtenir de nouveaux : Route de Poitiers Centre Commercial Les Sivardières 79600 Airvault.

La pharmacie ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des login et mot de passe du Client.

La pharmacie invite le Client à installer sur son terminal un antivirus, un anti-malware et un pare-feu.

Les échanges avec le site et/ou le Pharmacien font l’objet d’un chiffrement SSL garantissant la confidentialité des échanges et de tout paiement en ligne par carte bancaire. Le Client reconnaît et accepte cependant qu’Internet ne constitue pas un réseau fiable, en particulier en ce qui concerne la sécurité de la transmission de données.

Les transactions bancaires effectuées sur le site sont réalisées par le biais d’un prestataire extérieur, Payzen, disposant d’un module de paiement en ligne sécurisé.

La pharmacie pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du site ou pour améliorer la disponibilité du site via Internet. Dans la mesure du possible, la pharmacie avertira le Client préalablement à cette interruption de service. Dans tous les cas, la pharmacie fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible le Client.

Article 16 - Responsabilité

La pharmacie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

La pharmacie n’est pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites vers lesquels des liens hypertextes pointent.

La pharmacie décline toute responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles consécutif à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. Sont notamment considérés comme un cas fortuit ou de force majeure toute inexécution ou retard dans l’exécution de la commande ou de l’expédition, causés par des événements hors de son contrôle, tels que :

  • grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
  • agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
  • feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
  • impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
  • impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés ;
  • actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ;
  • grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autre.

L’exécution des CGV est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, ce qui induit une prorogation des délais d’exécution.

La pharmacie est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Article 17 - Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que son identifiant et son mot de passe constituent la preuve de son identité et que le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation d’une commande, constitue la preuve de son consentement aux présentes CGV.

Le Client reconnaît et accepte que les informations enregistrées par le Site et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité constituent la preuve irréfragable de l’acceptation des CGV et l’ensemble des transactions et échanges avec la Pharmacie.

Article 18 - Protection des Données

18.1. Informatique et Libertés

Lors de l’inscription sur le site et/ou de la passation d’une commande, le Client est invité à fournir les Données suivantes :

  • Données identifiantes : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, sexe, numéro de téléphone ;
  • Données de santé : antécédents médicaux, poids, traitement en cours, pathologie, allergie, état d’allaitement et/ou de grossesse.

La communication de ces Données est facultative ; en cas de refus de communication, le Client ne peut pas s’inscrire sur le site et la pharmacie ne peut pas donner suite à la commande du Client.

Les Données sont conservées pendant une durée de :

  • trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les Données relatives à la santé du Client ;
  • trois (3) ans à compter de la commande pour les commandes d’un montant inférieur à 120,00 euros TTC ;
  • dix (10) ans à compter de la commande pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120,00 euros TTC ;
  • trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les Données identifiantes ;
  • un (1) an à compter de l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification en ce qui concerne la pièce d’identité du Client.

Les Données ne sont destinées qu’à permettre l’utilisation du site, l’identification du Client et la facturation. La pharmacie s’engage à ne pas utiliser ces Données pour une autre raison, à assurer leur confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment en vue d’une exploitation commerciale. En revanche, la pharmacie se réserve le droit de transmettre les Données relatives au Client afin de satisfaire à ses seules obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel relatives aux Clients effectué sous la responsabilité de la pharmacie a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 2004848 en date du 04/11/2016.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adressant un courrier ou un courrier électronique, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : pharmacie Bourdois, Route de Poitiers Centre Commercial Les Sivardières 79600 Airvault.

18.2. Hébergement des Données

Les Données sont hébergées chez un prestataire agréé par le Ministre de la Santé en application de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

Le consentement exprès du Client pour l’hébergement de ses Données par ce prestataire est recueilli lors de l’inscription sur le site et lors de toute commande. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de refus, il ne peut pas utiliser le site.

18.3. Cookies

Pour permettre le bon fonctionnement du site, la pharmacie implante sur l’ordinateur du Client des cookies. Ces cookies permettent au site d’identifier le Client, de permettre le bon fonctionnement du site et de gérer les commandes. Ils n’ont pas vocation à recueillir des Données relatives au Client autres que celles transmises volontairement par le Client. De façon générale, aucune Donnée relative au Client n’est collectée à son insu, en utilisant des traces cachées.

Aucune des données ainsi collectées n’est mise en en relation avec les données à caractère personnel relatives au Client.

Lors de la première utilisation du site par le Client, son consentement à l’installation et à l’exploitation de ces cookies lui est demandé par tout procédé technique adéquat. En cas de refus ou de désactivation par le Client, certaines fonctionnalités du site risquent de ne plus être opérationnelles.

Les cookies ont une durée de vie de six (6) mois.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques reproduits sur le Site ainsi que le Site lui-même, sont la propriété de la pharmacie. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Pharmacie.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et des éléments qui le composent est strictement interdite.

Article 20 - Réclamations – Loi applicable

Le contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français. Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de commande passée par un Client dans un État sis hors de l’Union Européenne, les Parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de La Haye n° 0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 21 - Stipulations diverses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions et les conditions générales d’utilisation (CGU) expriment l’intégralité des droits et obligations du Client et de pharmacie.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.